Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part la société par actions simplifiée (S.A.S) GEM ISLAND, au capital de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bordeaux sous le numéro 898 294 004, dont le numéro d’identification fiscal est le FR88898294004, dont le siège social est situé au 18 Ter rue du Petit-Goave, 33000 Bordeaux, désigné ci-après « le Vendeur » ; et d’autre part, tout consommateur ou acheteur non professionnel, procédant à l’achat de Produits via le site internet www.gem-island.com, désigné ci-après « l’Acheteur ».
Service client: info@gem-island.com
Toute commande effectuée auprès du site internet www.gem-island.com implique préalablement l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente détaillées ci-après.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et ont pour objet de définir les conditions applicables à tout achat réalisé via le site internet www.gem-island.com .
Elles précisent notamment les conditions liées à la commande, au paiement, à la livraison et à la gestion des éventuels retours et remboursement des produits commandés.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des ventes conclues via le site internet du Vendeur, et prévalent sur toute autre version ou condition contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont directement consultables sur le site www.gem-island.com. Il appartient à l’Acheteur de s’y référer avant toute passation de commande.
Avant validation de sa commande, l’Acheteur déclare avoir lu attentivement les Conditions Générales de Vente et y adhérer sans réserve.
En conséquence, le fait de passer commande implique la pleine acceptation sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente qui lui sont opposables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ultérieurement, ses Conditions Générales de Vente, à tout moment, et sans préavis.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par le Vendeur, ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette clause ou aux autres qui continuent de produire leurs effets.
L’Acheteur qui réalise une commande sur le site www.gem-island.com reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits offerts à la vente.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Acheteur reconnaît que le contenu proposé par le site www.gem-island.com est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
L’Acheteur s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation partielle ou totale des modèles de Produits, de la marque, des signes distinctifs, dessins, graphismes, ou autre élément utilisés par le Vendeur ou par le site du Vendeur, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par le biais d’un dépôt de brevet, de marque, de dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
PRODUITS
Les Produits proposées à la vente sont ceux figurant sur le site www.gem-island.com.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit et / ou de modifier toute information associée à un Produit.
Les Produits et articles étant réalisés à la main, certains peuvent connaitre de légères variations dans les dimensions, couleurs ou motifs ainsi que des irrégularités inhérentes au matériaux utilisés ou à ce mode de fabrication artisanale.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site, l’Acheteur est tenu de s’y référer avant toute passation de commande.
Aussi, le Vendeur s’efforce de donner aux descriptions et photographies présentes sur le site, la plus grande exactitude possible.
Toutefois, certains écrans ou navigateurs utilisés pour visiter le site peuvent provoquer une légère altération des images présentées.
C’est pourquoi, l’Acheteur reconnait que ces photographies et autres reproductions des articles sont non contractuelles. Dès lors, elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Dans le cas d’une erreur ou omission relatives à la description d’un Produit, la responsabilité du Vendeur reste limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi du Produit en question.
Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
*Indisponibilité des produits commandés :
Par principe, les stocks disponibles sont régulièrement mis à jour par le Vendeur. Cependant, il peut arriver qu’un produit ne soit plus en stock, de manière temporaire ou définitive.
Dans cette éventualité, la commande sera automatiquement annulée. Le Vendeur s’engage à le communiquer, promptement à l’Acheteur, par e-mail et à procéder à son remboursement.
Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour rembourser la somme réglée dans les quatorze (14) jours suivants l’annulation de la commande.
L'indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit pour l’Acheteur à indemnisation ou dommages et intérêts.
COMMANDE
Les commandes sont effectuées directement sur le site internet www.gem-island.com selon les principales étapes listées ci-dessous :
Sélection des articles (Ajout au panier)
Visualisation du panier
Validation du panier (Bouton « commander »).
Indication de la disponibilité des Produits
Renseignement des données personnelles de l’Acheteur
▪ Choix du mode de livraison (avec délai indicatif de livraison)
▪ Acceptation des Conditions Générales de Vente
▪ Renseignements des données personnelles de paiement de l’Acheteur
▪ Passation (validation) de la commande par l’Acheteur
▪ Visualisation du récapitulatif de commande avec le numéro de transaction
▪ Envoi par e-mail du récapitulatif de la commande par le Vendeur
▪ Envoi par e-mail de la confirmation de la validation de la commande par le Vendeur avec indication du délai de livraison
Envoi par e-mail de l’expédition du Produit commandé avec numéro de suivi
- Inscription au site (création du compte client non obligatoire)
Lors de la commande sur le site www.gem-island.com, l’Acheteur a la possibilité de remplir un formulaire d’inscription en renseignant des données personnelles, lui permettant de créer un compte client.
Liste des données personnelles demandées dans le formulaire d’inscription (première commande):
Mot de passe
Titre
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse de livraison
Numéro de téléphone
Il est rappelé que l’Acheteur a la possibilité d’accéder, à tout moment, à ses données, pour les consulter ou les modifier dans la rubrique « mon compte ».
Commande sans inscription via le formulaire de « commande instantanée ».
Liste des informations demandées dans ce formulaire :
Titre
Nom
Prénom
Adresse de livraison
Numéro de téléphone
Autant dans son compte client que dans le formulaire de «commande instantanée», l’Acheteur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de chaque commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par l’Acheteur entraînant l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation.
Avant validation définitive de sa commande l’Acheteur a également la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
- Validation de la commande par l’Acheteur :
Après avoir complété les informations demandées, les avoir relues, et vérifié son option de livraison, l’Acheteur doit procéder au paiement de sa commande, comme indiqué dans les « modalités de paiement ».
L’Acheteur est également tenu d’accepter les Conditions Générales de Vente (case à cocher avant de pouvoir valider) avant de définitivement valider sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet www.gem-island.com.
L’Acheteur qui a renseigné ses informations de paiement, doit valider sa commande.
Récapitulatif de paiement :
A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande, par son paiement, il déclare l’avoir acceptée.
Un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affiche alors à l’écran, mentionnant le numéro de la transaction.
Ce récapitulatif, est également envoyé à l’Acheteur par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée par lui-même dans son compte client ou au moment de la commande.
Cette confirmation de paiement reprend l’ensemble des éléments formant le contrat de vente.
- Confirmation de la commande par le Vendeur :
Toute commande passée, sur le site internet www.gem-island.com, validée par l’Acheteur, dans les conditions et modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur accusera réception sans délai de la commande par confirmation effectuée par voie électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur.
Ainsi, la vente sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement du paiement complet des Produits commandés (selon les modalités de paiement) et une fois que le Vendeur aura confirmé l’acceptation de la commande, par voie électronique, à l’Acheteur.
Cette confirmation, sera faite sous réserve de la validation de la commande par le Vendeur, et précisera les modalités et le délai d’expédition des Produits.
Il appartient à l’Acheteur qui n’a pas reçu la confirmation de la commande de la part du Vendeur, de prendre contact avec le service client (info@gem-island.com).
Le vendeur informera l’Acheteur de l’expédition effective de sa commande, par e-mail, ainsi que de sa possibilité, s’il a créé un compte client de consulter sa facture, incluant les frais de livraison et la TVA applicable, en ligne.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Ce dernier reconnait et accepte alors que l’ensemble de ces données soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des Conditions Générales de Vente et la preuve des transactions passés avec le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée par un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur ou actuel relatif au paiement d’une commande.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’Acheteur devra contacter le service client (info@gem-island.com).
PRIX
Les Produits sont indiqués aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.gem-island.com à la date de passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros (€), ou en Dollars américains (USD), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment et sans préavis.
Le paiement total facturé à l’Acheteur correspond au montant du Produit, et comprend les frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
MODALITÉ DE PAIEMENT
Le paiement sur le site www.gem-island.com s’effectue soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) soit par un compte de paiement Paypal.
La fourniture et la communication des informations relatives à la carte bancaire ou au compte Paypal de l’Acheteur et la validation finale de la commande sur le site sont la preuve de l’accord de l’Acheteur de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.
La carte bancaire de l’Acheteur est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant.
Les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérées comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de paiement par Paypal, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Paypal, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par l’Acheteur.
Dans le cas, où le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible (opposition, refus bancaire etc.), la commande ne sera pas enregistrée par le Vendeur.
LIVRAISONS
Toute commande passée sur le site internet www.gem-island.com sera traitée et expédiée dans un délai de 1 à 7 jours ouvrés suivant l’enregistrement effectif du paiement, sauf indication exceptionnelle de la part du Vendeur.
Ce dernier informera l’Acheteur par e-mail, du traitement de sa commande, et de son expédition.
Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés en France Métropolitaine et à l’étranger, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa validation de commande sur le site internet www.gem-island.com.
La livraison est effectuée par lettre suivie (lettre avec numéro de suivi déposée dans le boîte aux lettres sans signature) La Poste ou par Colissimo (colis avec numéro de suivi remis avec ou sans signature selon le Produit).
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par l’Acheteur, qui est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’information lors de la validation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert de la possession matérielle ou du contrôle du Produit à l’Acheteur.
Sauf cas particulier, les Produits commandés feront l’objet d’une livraison en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à tout faire pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués (voir ci-dessous) ou transmis par le Vendeur au moment de la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont stipulés en jours ouvrés et ne courent qu’à compter de l’expédition de la commande
Délais :
- France : entre 2 et 5 jours ouvrés
- Europe : entre 3 et 8 jours ouvrés
- Reste du monde : entre 3 et 15 jour ouvrés
Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement des lettres et colis. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts.
Aussi, tout retard lié au dédouanement de la marchandise exportée n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par e-mail, de l'évolution de sa commande.
Un numéro d’expédition sera alors envoyé à l’Acheteur afin qu’il suive le cheminement de sa commande sur le site du transporteur.
Le Vendeur prend à sa charge les risques liés au transport de la commande à l’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport, jusqu’à la livraison.
Si les Produits commandés venaient à ne pas être livrés à la date prévue et dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions et effets prévus aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées seront alors restituées à l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lors de la réception, il est fortement conseillé à l’Acheteur de vérifier l’état de sa commande et de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa commande.
En cas de constat de dommages, d’erreur ou d’anomalies sur l’emballage ou sur les Produits commandés, l’Acheteur devra le signaler auprès du Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le Vendeur (voir « droit de rétractation »), en rappelant la référence du Produit et en décrivant les anomalies constatées.
L’Acheteur dispose alors d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de sa commande pour formuler ses réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent (ex : colis livré ouvert ou endommagé, articles manquants, non conforme, etc.).
A défaut, les Produits livrés seront réputés conformes et exempt de tout vice apparent.
En cas de défaut de conformité des Produits livrés ou de vices apparents ou cachés, le Vendeur s’engage à y remédier ou à procéder au remboursement de l’Acheteur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et dans les présentes Conditions Générales de Vente : « la responsabilité du Vendeur – Garantie ».
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le Transfert de propriété des articles commandés se réalise dès la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord de volonté des parties sur la chose et sur le prix.
Le transfert des risques lié à la perte ou à la détérioration de la chose, ne sera réalisé qu’au moment de la prise de possession matérielle des Produits par l’Acheteur.
Le Vendeur reste donc responsable des risques et périls jusqu’à la livraison des Produits.
A contrario, après livraison des Produits commandés, l’Acheteur prend à sa charge les risques liés à leur détérioration ou perte, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation, jusqu’à réception des Produits définitivement retournés auprès du Vendeur.
En cas de retour, pour défaut de conformité, vice ou pour échange (ou mise à taille des Produits), le Vendeur garde à sa charge les risques liés à la perte ou détérioration des Produits, ainsi que les frais liés au retour.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur non professionnel ou Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités à fin d’échange ou de remboursement.
Ce délai court à compter du lendemain de la date de réception de la commande.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’applique également sur les Produits achetés en promos ou en soldes.
L’exercice du droit de rétractation suppose un retour définitif du ou des Produits achetés.
L’exercice du droit de rétractation reste au bénéfice exclusif de l’Acheteur du site, et ne peut en aucun cas être exercé par un tiers, même s’il s’agit du destinataire d’un cadeau acheté sur le site.
Afin de simplifier les démarches, le Vendeur demande à l’Acheteur souhaitant se rétracter et retourner définitivement ses achats, de lui remplir et renvoyer le formulaire de rétractation (voir annexe 2), par voie e-mail (info@gem-island.com) et de lui communiquer le numéro de suivi délivré pour le renvoi (preuve du retour des Produits).
Le Vendeur renverra par e-mail, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation.
A partir de la notification au Vendeur de sa décision de rétractation, l’Acheteur doit retourner les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.
Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur a renvoyé (preuve du retour) les Produits concernés dans ce délai de quatorze (14) jours ouvrés.
L’exercice du droit de rétractation implique que les Produits retournés soient impérativement renvoyés dans un parfait état (non portés, non salis, non abîmés, non cassés), complets (emballage, accessoires, notice, document..), dans leur emballage d'origine et à l'adresse suivante :
Gem Island
16 rue dauzats
33000 Bordeaux
FRANCE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement des Produits renvoyés dans le cas où les conditions précédemment citées ne seraient pas respectées et notamment si les Produits renvoyés sont cassés ou endommagés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, dans les conditions prévues, seul le prix du ou des Produits achetés et retournés ainsi que les frais de livraison seront remboursés (sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande).
Les frais de retour définitif ne sont pas pris en charge par le Vendeur.
En dehors des cas de retour pour l’échange d’articles ainsi que des cas couverts par les garanties légales ; les frais d'expéditions liés au retour des Produits sont donc à la charge exclusive de l’Acheteur, ainsi que les risques qui y sont liés.
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
A condition que le droit de rétractation soit exercé dans le respect des modalités et des termes indiqués ci-dessus, et sous réserve de la vérification de leur état, le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour rembourser les sommes encaissées pour l'achat des Produits sous quatorze (14) jours calendaires après réception effective des Produits retournés ou fourniture d’une preuve de l’expédition des produits par l’Acheteur.
Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés (sur la base des tarifs en vigueur), les frais de retour restant à la charge du Vendeur.
Le remboursement des sommes encaissées pour l’achat des Produits retournés (prix des Produits, et frais) s’effectuera par crédit de la carte bancaire débitée lors de la commande sur le site internet www.gem-island.com, ou sur le compte Paypal de l’Acheteur, ayant effectué l’acte matériel du paiement.
Le droit à être remboursé restant au bénéfice exclusif de l’Acheteur, il ne peut être exercé par un tiers.
Une fois le remboursement effectué, l’Acheteur en est informé par e-mail.
ÉCHANGE
Le Vendeur laisse à l’Acheteur la possibilité de retourner le ou les articles pour un échange.
Pour se faire, l’Acheteur devra le notifier préalablement, par e-mail (info@gem-island.com), en précisant le numéro de suivi du retour (preuve du retour).
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la réception des Produits commandés pour effectuer le retour. Néanmoins, ce délai est réputé respecté si l’Acheteur a renvoyé (preuve du retour) les Produits concernés dans ce délai de quatorze (14) jours ouvrés
L’échange se fera sur la base du prix payé lors de la commande sur le site.
Dans la cas ou le client choisi un autre produit, si le prix du produit choisi est plus élévé, l’Acheteur s’engage à payer la différence. Le Vendeur lui enverra un email de paiement afin de régler la différence. Au contraire si le prix du nouveau produit est moins élévé, le vendeur sengage à rembourser la différence au Client.
Tout Article retourné pour échange doit impérativement être correctement protégé, dans son emballage d’origine et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou rayé par l’Acheteur). A défaut, le Vendeur à la possibilité de refuser l’échange. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur et seront remboursés (sur la base des tarifs en vigueur), dès réception des Produits retournés.
RESPONSABILITÉ-GARANTIE
Les Produits proposés sur le site www.gem-island.com bénéficient de plein droit et indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux dispositions relatives aux garanties légales (retranscrites en annexe 1). A ce titre, il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. En outre, l’Acheteur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Le Vendeur procèdera au remboursement, au remplacement ou à la réparation des produits ou pièces sous garantie, jugés non conformes ou défectueuses, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Les frais d’envoi seront alors remboursés sur la base des tarifs facturés et les frais de retour sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée en cas de mauvaise utilisation, de la négligence ou du défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, tel que le cas d’usure normal du produit, accident, ou force majeure.
De même, ni l’Acheteur ni le Vendeur ne pourront être tenus pour responsables de la non exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la vente à distance réalisée via le site www.gem-island.com, le renseignement de données personnelles collectées est obligatoire et nécessaire pour procéder au traitement, à l’établissement de la facturation et à l’exécution des commandes.
L’Acheteur est informé que les données qu’il fournit sur le site font l’objet de divers traitements automatisés (voir les Mentions légales « Politique de Protection des données »).
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.
Le traitement des données personnelles et nominatives communiquées par l’intermédiaire du site internet www.gem-island.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
DROIT APPLICABLES-LITIGES
Les ventes conclues auprès du Vendeur via le site www.gem-island.com sont soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en d’autres langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation..) en cas de contestation.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE-ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet www.gem-island.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe 1 : Garanties légales
Code de la Consommation
- Article le L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L.217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
▪ Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
▪ Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
▪ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L.217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
- Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- Article L.217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
- Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- Article L.217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
- Article L.217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
- Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L.217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
- Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Code civil
- Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toutefois, la garantie ne vaut pas sur les vices apparents.
Plus généralement, le Vendeur ne peut être tenu responsable de défauts et détériorations en cas de force majeur.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due soit au fait de l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.
Aussi, l’Acheteur reste responsable de l’usage qu’il fait des produits achetés, le Vendeur ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’accident (ingestion, strangulation, étouffement, etc.) liés à un de ses produits. C’est pourquoi, il est conseillé de tenir les produits hors de portée des enfants, notamment les plus vulnérables.
Annexe 2 : Rétractation
Exemple de lettre de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse indiquée (voir « droit de rétractation ») :
Rappel de la référence de la commande.
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande que je vous retournerai dans les quatorze jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de …… euros, réglée lors de la commande par (carte bancaire ou Paypal).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)